CONDITIONS GENERALES

1. INTRODUCTION
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services que Karina RAMIREZ (www.trades.fr) propose. Toute dérogation ou modification des présentes conditions générales se fera par écrit et sera signée par Karina RAMIREZ avant d’entrer en vigueur.

2. CONTRATS
Un contrat entre en vigueur dès lors que le Client a validé par e-mail, par message ou par écrit une offre soumise par Karina RAMIREZ, ou si Karina RAMIREZ a envoyé une confirmation écrite concernant la tâche assignée par le Client. L’approbation ou la confirmation écrite devra inclure une validation ou une confirmation envoyée par e-mail.

Si la personne assignant une tâche à Karina RAMIREZ n’indique pas explicitement qu’elle agit à la demande de, ou au nom d’un tiers au moment de conclure le présent contrat, cette personne sera considérée comme étant le Client.

Si Karina RAMIREZ n’a pas été en mesure d’évaluer la nature du document à traduire et/ou modifier, toute offre soumise relative au document concerné impliquera que la nature du document ne complique ou ne retarde pas la réalisation de ladite tâche. Si la nature du document complique ou retarde la réalisation de la tâche, Karina RAMIREZ peut choisir de décliner l’offre.

3. LIVRAISON
Dans la mesure du possible, Karina RAMIREZ observera les délais imposés. S’il s’agit de traduction à livrer dans un délai précis, par exemple, 1 jour, le délai court dès le moment où Karina RAMIREZ reçoit le document au format adéquat.
S’il s’avère qu’Karina RAMIREZ se trouve dans l’incapacité de respecter le délai de livraison, Karina RAMIREZ en informera dûment le Client et proposera une nouvelle estimation du délai nécessaire. Si le retard est causé par un défaut d’information, ou si le Client n’a pas remis le matériel nécessaire à Karina RAMIREZ, ledit Client veillera à prendre toutes les mesures possibles pour qu’Karina RAMIREZ dispose du matériel adéquat permettant la réalisation de la tâche demandée.

4. MODIFICATION OU ANNULATION
Si, après la confirmation ou signature du contrat, le client procède à des modifications ou des ajouts, et si ces mêmes modifications ou ajouts dépassent le cadre de l’accord conclu, Karina RAMIREZ se réserve le droit de modifier le délai et/ou ses honoraires proportionnellement à la nature des changements apportés à la tâche initiale. Karina RAMIREZ décidera unilatéralement si une modification et/ou un ajout dépassent ou non le cadre de l’accord conclu. Avant d’entamer le projet comportant les modifications, Karina RAMIREZ obtiendra la confirmation du Client visant à les valider.

Si le Client annule une tâche une fois le contrat signé, il sera redevable de l’intégralité des honoraires engagés, sauf accord contraire avec Karina RAMIREZ. Karina RAMIREZ transmettra au Client tous les projets déjà réalisés.

5. REALISATION DES TACHES ET CONFIDENTIALITE
Karina RAMIREZ a le droit de faire appel aux services de sous-traitants pour la réalisation d’un projet. Vis-à-vis du Client, Karina RAMIREZ est responsable du travail réalisé par le sous-traitant.
Concernant la réalisation des projets de traduction, il incombe au Client de remettre à Karina RAMIREZ toutes les informations nécessaires et pertinentes relatives au texte à traduire, notamment toute terminologie spécifique, comme demandé.

Karina RAMIREZ traite toutes les informations et les projets du Client dans la plus stricte confidentialité, et enjoint ses sous-traitants à respecter la même obligation.

6. HONORAIRES ET PAIEMENT
Le Client sera informé des honoraires exigés par Karina RAMIREZ pour un projet avant qu’il ne soit entamé.

Les prix mentionnés s’entendent TTC, sauf mention contraire.

Karina RAMIREZ exige le paiement de ses factures lors de la commande ou le jour de livraison. En cas de retard de paiement d’une facture, le Client versera à Karina RAMIREZ une somme compensatoire légale majorée d’un intérêt calculé sur le paiement en souffrance de 3 % par mois cumulé. En outre, Karina RAMIREZ se réserve également le droit de réclamer les frais de rappel et de recouvrement, de même que tout montant extrajudiciaire supplémentaire raisonnable conformément aux lois applicables.

7. RECLAMATIONS
En cas de mécontentement du Client quant à la qualité d’un projet de traduction, ce dernier disposera d’un délai de 7 jours à dater de la livraison de la traduction pour envoyer une réclamation écrite à l’attention d’Karina RAMIREZ. La réclamation contiendra une explication détaillée étayant le grief dont il est fait mention. Si le Client n’a adressé aucune réclamation à Karina RAMIREZ dans le délai mentionné, la traduction est alors considérée comme validée par le Client et Karina RAMIREZ n’acceptera aucune plainte adressée ultérieurement.

Si Karina RAMIREZ estime la réclamation justifiée, elle mettra tout en œuvre pour en limiter les conséquences et procédera à la révision de la traduction.
La soumission d’une réclamation par un Client ne le dispense en aucun cas de ses obligations de paiement.

8. RESPONSABILITE EN DOMMAGES-INTERETS ET INDEMNISATION
Karina RAMIREZ décline toute responsabilité en cas de préjudice ou de perte financière, y compris mais sans s’y limiter s’il s’agit d’une perte d’exploitation, de profit, de données, de matériel ou de toute autre perte financière indirecte résultant de l’utilisation d’un produit ou d’un service émanant de Karina RAMIREZ.

Karina RAMIREZ décline toute responsabilité en cas de perte subie par le Client résultant directement ou indirectement de tout événement empêchant ou retardant Karina RAMIREZ dans le cadre du respect de ses obligations et indépendant de sa volonté ou de son contrôle.

Le Client assumera tous les risques liés à l’utilisation du projet de traduction réalisé par Karina RAMIREZ, notamment s’il devait en résulter des blessures sur des personnes ou un préjudice financier. Le Client est supposé vérifier l’exactitude des projets de traduction livrés par Karina RAMIREZ, en particulier si ce dernier est d’une importance décisive, notamment s’il s’agit de données chiffrées ou d’informations médicales. Le Client ne peut donc en aucun cas tenir Karina RAMIREZ responsable pour toute perte ou tout préjudice résultant de l’utilisation des documents ou des informations soumis par le Client à Karina RAMIREZ dans le cadre d’un projet de traduction.

Le Client indemnisera Karina RAMIREZ en cas de plainte par un tiers concernant un éventuel préjudice subi résultant de la réalisation d’un projet par Karina RAMIREZ pour le Client.
La pleine responsabilité de Karina RAMIREZ se limite en toute circonstance à la somme versée par le Client en sa faveur.

9. RESILIATION DE CONTRAT
Si l’une des parties devait considérablement manquer à ses obligations, l’autre partie peut mettre un terme au contrat par le biais d’un préavis écrit de 10 jours, si ledit manquement n’a pas été réparé entre temps.

10. MODIFICATIONS
Karina RAMIREZ a le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications ne s’appliquent aucunement aux contrats déjà en vigueur.
La version la plus récente des conditions générales est toujours accessible sur www.trades.fr

11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige opposant le Client et Karina RAMIREZ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.